Enseignement libre et autorité administrative : dis-moi oui, dis-moi non

Par un arrêt du 9 avril 2003, la Cour d’arbitrage a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence du Conseil d’Etat pour connaître de recours dirigés contre les décisions d’une commission instituée au sein d’une université libre. Le problème de la qualification des établissements d’enseignement libre a également été abordée dans deux arrêts prononcés le 26 septembre 2002 par la Cour de cassation. // SOMMAIRE : I. Les arrêts annotés / A. L’arrêt n° C.02.0177.N de la cour de cassation : les décisions des universités libres en matière de recrutement de professeurs / B. L’arrêt n° C.01.0382.N de la cour de cassation : les décisions des conseils de classe / C. L’arrêt n° 41/2003 de la Cour d’arbitrage : les décisions des universités libres en matière académique / II. Commentaires et perspectives / A. Les recours contre les décisions de jurys scolaires et universitaires / B. La notion de puissance publique et le service public fonctionnel / C. Liberté, contrat et autorité administrative / D. Libres réflexions sur le contentieux constitutionnel et administratif