Le droit de défense devant l'autorité d'administration active

Rapport établi à la demande de l'Association belge pour le droit européen en vue d'être présenté au Congrès de la Fédération internationale pour le droit européen tenu à Copenhague du 22 au 24 juin 1978 [Le texte de la communication reproduite ici est publié dans les "Rapports au 8ème Congrès de la F.I.D.E., 22-24 juin 1978-Copenhague, Volume 3 : Due process in the administrative procedure", ouvrage édité par la Dansk Forening for Europaret (c/o, Institut for Europaeisk Marketsret, Rosenorns Allé 9, 3 - 1970 Copenhague V)] // SOMMAIRE : Introduction / Chapitre Ier. Les décisions initiales / Section I. Les mesures concernant les titulaires de fonctions publiques / § 1er. En matière de discipline / § 2 En des matières autres que la discipline / Section II. Les mesures concernant les administrés / § 1er. Les mesures de retrait / A. Les peines disciplinaires / B. Retraits d'autorisation ou d'agrément / C. Mesures de police / D. Autres mesures, qui présentent une analogie avec un retrait / § 2. Les décisions de refus / Chapitre II. Les décisions prises sur recours ou dans l'exercice d'un pouvoir de tutelle / Section I. Les décisions sur recours / Section II. Les décisions prises dans l'exercice d'un pouvoir de tutelle / Conclusions