Arrêt « Commission c. Belgique » : la fin de l’exonération des intérêts d’épargne ?

Traversa, Edoardo [UCL] Hermand, Olivier [UCL]

L’avantage fiscal octroyé par la Belgique sur les intérêts de dépôts d’épargne auprès de banques belges est condamné par la Cour de justice Les causes de justification d’un avantage fiscal permettant à un État membre d’en circonscrire l’application à des situations nationales sont interprétées de manière très stricte La Belgique va devoir modifier le régime fiscal des dépôts d’épargne dans un contexte européen où les mécanismes d’échanges d’informations en matière fiscale entre États membres se perfectionnent