User menu

L'assujettissement du référé aux garanties du procès équitable, obs. sous Cour eur. dr. h., gde ch., arrêt Micallef c. Malte du 15 octobre 2009

  • Open access
  • PDF
  • 164.27 K
Bibliographic reference Krenc, Frédéric. L'assujettissement du référé aux garanties du procès équitable, obs. sous Cour eur. dr. h., gde ch., arrêt Micallef c. Malte du 15 octobre 2009. In: Revue trimestrielle des droits de l'homme, Vol. 0, no.86, p. 295-315 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/133183