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La loi du 22 septembre 2012 instaurant le principe Una Via

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Bibliographic reference Lecocq, Arnaud ; Ceci, Emanuele ; et. al. La loi du 22 septembre 2012 instaurant le principe Una Via. In: Droit pénal de l'entreprise, Vol. 4, no.4, p. 303-312 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/132893