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Les dipositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales de la loi du 20 février 1991

Bibliographic reference Sambon, Jacques ; Jadoul, Pierre. Les dipositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales de la loi du 20 février 1991.La loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer (Louvain-la-Neuve, 03/05/1991). In: Colloque sur la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer, Academia1991, p. 117-181
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/132540