La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente

La « Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente », publiée le 11 octobre 2011 par la Commission européenne, vise à améliorer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur en facilitant le développement du commerce transfrontière pour les entreprises, d’une part, et des achats transfrontières pour les consommateurs, d’autre part. Elle est le résultat des travaux lancés depuis la Communication de la Commission concernant le droit européen des contrats de 2001, et notamment de ceux ayant abouti à la publication en 2009 d’un projet académique de Cadre Commun de Référence. Le point II de cette contribution présente de manière générale la proposition de Règlement optionnel. Après avoir rappelé le contexte de l’harmonisation européenne du droit de la vente, l’on présentera les principaux objectifs de celle-ci, en s’attelant à apprécier si ces derniers sont efficacement rencontrés par la proposition de Règlement. La « mécanique » liée au caractère optionnel du règlement, ainsi que son champ d’application seront ensuite analysés, avant d’exposer brièvement le contenu des différentes parties du DCEV. Dans le point III, les moyens d’action applicables à l’inexécution du contrat de vente seront étudiés, par comparaison aux solutions qui y sont actuellement réservées en application du droit belge de la vente. Après avoir formulé quelques observations générales relatives, entre autres, à l’articulation des moyens d’action, à la déjudiciarisation de ceux-ci ainsi qu’aux particularités des contrats de consommation, les moyens d’action à la disposition de l’acheteur (droit à l’exécution, suspension, résolution par notification, droit de réduire le prix et droit à des dommages et intérêts) seront analysés. L’examen se clôturera par le régime des clauses abusives tel qu’il est organisé par le DCEV, avec une attention plus particulière aux clauses abusives relatives à l’inexécution contractuelle.