La concession de service public sous l'empire du droit européen. Note d'observations sous arrêt d'annulation du C.E., n° 212.886 du 2 mai 2011, s.a. La Renaissance c/ La Ville de Namur

SOMMAIRE : I. Les faits de la cause / II. L’arrêt du Conseil d’Etat / 1. Qualification de la convention / A. Les prétentions des parties / B. La requalification de la convention / 2. Le régime juridique de la concession / III. Observations / 1. La notion de concession de service public / A. Service public / B. Concession / 2. Le régime juridique des concessions de service / A. Les principes / B. Les conditions d’application / Conclusion