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Actualité en bref. 7. Verzekeringen/Assurances

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Binon, Jean-Marc [UCL]

Bref examen de la loi du 10 décembre 2012 modifiant l'article 124 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction et le rapport successoraux en matière d'assurance vie et de la loi du 19 décembre 2012 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de recherche
Publication date 2013
Language Français
Journal information "Revue de Droit Commercial Belge" - Vol. 119, no.3, p. 206-207 (2013)
Peer reviewed yes
Publisher Editions Kluwer ((Belgium) Brussels)
issn 0772-8050
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé
Links
Bibliographic reference Binon, Jean-Marc. Actualité en bref. 7. Verzekeringen/Assurances. In: Revue de Droit Commercial Belge, Vol. 119, no.3, p. 206-207 (2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/128662