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L'obligation de légiférer adéquatement

Bibliographic reference Simonart, Henri. L'obligation de légiférer adéquatement. In: Robert Andersen; Diane Déom; Françoise Leurquin-De Visscher; Anne Rasson-Roland; David Renders; Marc Verdussen (dir.), En hommage à Francis Delpérée - Itinéraires d'un constitutionnaliste, Bruylant/LGDJ  : Bruxelles/Paris 2007, p. 1429-1439
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/128214