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Les dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales de la loi du 20 février 1991

Bibliographic reference Jadoul, Pierre ; Sambon, Jacques. Les dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales de la loi du 20 février 1991. In: M. Fontaine et P. Jadoul (contributions rassemblées par), La nouvelle réglementation des baux à loyer: la loi du 20 février 1991, Academia  : Louvain-la-Neuve 1991, p. 117-181
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/112641