Beernaert, Marie-Aude
[UCL]
Datée du 12 janvier 2005, la loi « de principes
concernant l’administration pénitentiaire ainsi
que le statut juridique des détenus » — plus
couramment appelée « loi Dupont » ou « loi de
principes » — visait à instaurer un cadre légal
moderne pour régler le statut juridique interne
des détenus, c’est-à-dire leurs droits et obligations
en tant que résidents d’un établissement
pénitentiaire et leur vie intra muros.
Plus de six ans après son adoption, elle n’était
toutefois que très partiellement applicable,
puisque moins d’un quart de ses articles était en
vigueur.
Depuis le 1er septembre dernier, date d’entrée
en vigueur de deux nouveaux arrêtés royaux
d’exécution du 8 avril 2011, la situation s’est
sensiblement améliorée. Quantitativement
d’abord, dans la mesure où soixante articles
supplémentaires de la loi sont désormais
applicables. Qualitativement aussi, puisque
plusieurs des volets de la loi qui viennent ainsi
d’entrer en vigueur sont porteurs d’avancées
réelles.
Nous voudrions, dans les lignes qui suivent, revenir
brièvement sur les principaux changements
ainsi introduits (1) avant de mettre l’accent,
tout aussi brièvement, sur le chemin qu’il
reste à parcourir (2).
Bibliographic reference |
Beernaert, Marie-Aude. Entrée en vigueur de quelques nouveaux pans de la loi Dupont : vers davantage de sécurité juridique en détention. In: Journal des tribunaux, Vol. 2011, no. 32, p. 672-674 |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/107144 |