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L'activité notariale en droit judiciaire : l'impartialité du notaire commis par justice

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. L'activité notariale en droit judiciaire : l'impartialité du notaire commis par justice. In: Revue du Notariat Belge, Vol. 137, no. 3057, p. 770-798 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/106743