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Les conditions d'application de la nouvelle loi. L'implication du véhicule automoteur

Bibliographic reference Philippe, Denis. Les conditions d'application de la nouvelle loi. L'implication du véhicule automoteur. In: L'indemnisation de certaines victimes d'accidents de la circulation. Loi du 30 mars 1994, Bruylant  : Bruxelles 1995, p. 51-73
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/104725