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Les compétences des Communautés et des Régions belges en matière internationale dans les travaux préparatoires de la réforme de l'Etat - Juillet 1978 - Août 1980

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Lejeune, Yves [UCL]

SOMMAIRE : Introduction / Section I. L'assentiment aux traités internationaux / § 1. Discussion du projet de loi n° 461 / § 2. Discussion de la loi spéciale de réformes institutionnelles / Section II. L'association aux négociations internationales / § 1. Discussion du projet de loi n° 461 / § 2. Discussion du projet de loi n° 261 / § 3. Discussion de la loi spéciale de réformes institutionnelles / Section III. L'extension de la compétence sur les espaces maritimes adjacents / § 1. Détermination des limites maritimes / § 2. Compétences extraterritoriales

Document type Article de périodique (Journal article)
Access type Accès libre
Publication date 1983
Language Français
Journal information "Revue Belge de Droit International" - Vol. XVII, no. 1, p. 511-594 (1983)
Peer reviewed yes
Publisher Bruylant ((Belgium) Bruxelles)
issn 0035-0788
Publication status Publié
Affiliation UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
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Bibliographic reference Lejeune, Yves. Les compétences des Communautés et des Régions belges en matière internationale dans les travaux préparatoires de la réforme de l'Etat - Juillet 1978 - Août 1980. In: Revue Belge de Droit International, Vol. XVII, no. 1, p. 511-594 (1983)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/103979