La procédure de liquidation-partage judiciaire à l'aune des délais : déroulement, état des lieux et dialogues

By : Laffineur, Anaëlle [UCL] Directed by : van Drooghenbroeck, Jean-François [UCL]

La loi du 13 août 2011 a réformé considérablement la procédure de liquidation-partage judiciaire en réécrivant les articles 1207 à 1224 du Code judiciaire. L'instauration d'un calendrier de la procédure est une des innovations majeures de la réforme.

Access type : Accès restreint
Year : 2019
Keywords : Liquidation et partage judiciaire, délais
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master [120] en droit
Bibliographic reference Laffineur, Anaëlle. La procédure de liquidation-partage judiciaire à l'aune des délais : déroulement, état des lieux et dialogues. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2019. Prom. : van Drooghenbroeck, Jean-François.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:18646