Laffineur, Anaëlle
[UCL]
van Drooghenbroeck, Jean-François
[UCL]
La loi du 13 août 2011 a réformé considérablement la procédure de liquidation-partage judiciaire en réécrivant les articles 1207 à 1224 du Code judiciaire. L'instauration d'un calendrier de la procédure est une des innovations majeures de la réforme.
Bibliographic reference |
Laffineur, Anaëlle. La procédure de liquidation-partage judiciaire à l'aune des délais : déroulement, état des lieux et dialogues. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2019. Prom. : van Drooghenbroeck, Jean-François. |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:18646 |