Le Tax shelter et la production cinématographique belge, quel impact?

Le « Tax shelter » est un régime (ou mécanisme) organisé par la loi-programme du 2 août 2002 et mis en œuvre par l’arrêté royal du 3 mai 2003 est un avantage fiscal accordé par l’Etat fédéral depuis le 1er janvier 2004 aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique apportant leur soutien financier à la production audiovisuelle, ou d’arts scéniques. L’investisseur pourrait bénéficier sous certaines conditions d’une réduction sur sa base imposable allant jusqu’à 750.000 euros par année fiscale, d’un rendement financier garanti, ainsi que des avantages en nature à moindre valeur. Le mécanisme se réalise au travers d’une contrat d’engagement intitulé « La convention-cadre » dans laquelle un investisseur éligible s’engage à verser une somme au profit d’un producteur éligible en vue de la production d’une œuvre audiovisuelle ou une œuvre scénique. Ce dernier doit consacrer l’usage de la somme reçue dans des dépenses majoritairement effectuées en Belgique. La levée de fonds est une démarche commerciale qui s’accompagne d’un poids administratif certain, au coût non négligeable, ce qui requiert une taille critique pour que l’activité soit viable. D’où l’émergence d’un acteur imprévisible par la loi mais qui est devenu incontournable dans le secteur de la levée des fonds dans le cadre du Tax sheter appelé « l’intermédiaire éligible ». Les étapes du mécanisme sont les suivantes : 1) Conclusion et notification de la convention-cadre : Le total des sommes effectivement versées en exécution de la convention-cadre par l'ensemble des investisseurs éligibles, ne peut pas excéder 50 % du budget global des dépenses de l'œuvre éligible. En outre, dans le mois de sa signature, la société de production éligible ou l’intermédiaire éligible doit notifier la convention- cadre à la cellule Tax Shelter du SPF Finances. 2) Réception de l’exonération provisoire : Dès la signature de la convention-cadre, l’investisseur éligible reçoit une exonération provisoire sur son bénéfice imposable, à concurrence de 356 % de l’investissement TS et qui a été réellement versé dans les 3 mois. 3) Utilisation des sommes reçues : Le producteur doit utiliser les sommes reçues (de l’investisseur) pour financer les dépenses de production et d’exploitation liées à l’œuvre audiovisuelle et ce, pendant 18 mois (ou 24 mois pour certaines œuvres) au maximum à partir de la date de la signature de la convention-cadre. 4) Approbation des dépenses et délivrance de l’attestation Tax Shelter : Après avoir effectué les dépenses, le ministère des finances vérifie si toutes les conditions liées aux dépenses ont été respectées et délivre l’attestation Tax Shelter au producteur, au plus tard le 31 décembre de la 4ème année qui suit celle de la signature de la convention-cadre. 5) Transfert de l’attestation Tax shelter à l’investisseur : Une fois l’attestation TS délivrée, le producteur éligible à l’obligation de transférer celle-ci à l’investisseur éligible. Et suite à sa réception, l’exonération provisoire se transforme en exonération définitive. Le Tax shelter a rencontré un franc succès et est à l’origine d’un essor considérable du secteur cinématographique en Belgique. Étendu au profit des arts de la scène à partir 2017 et bientôt au profit des jeux vidéo, il représente par son grand succès, l’une des meilleurs décisions politiques belges contemporaines. Notre étude démontre un impact positif qui se résume dans les points suivants :  La création de près de 10 000 emplois dans l’industrie audiovisuelle au sens large ;  Près de 1,7 milliards d’euros de fonds levés au profit de producteurs établis en Belgique ;  Un démarrage de près de 35 millions d’euros de fonds levés au profit des arts de la scène en 2017.  Des retombées fiscales très positives profitant au développement de tout le pays ;  2.268 productions francophones, toujours en forte augmentation ;  Des synergies considérables au travers de coproductions européennes ;  Des rendements financiers et fiscaux très attractifs pour les investisseurs ;  Emergence de sociétés intermédiaires génératrices d’emploi ;  Un produit sur mesure et sécurisé offert par les sociétés intermédiaires aux investisseurs ;  Un terrain de travail et une expérience honorables pour les talents de demain. Néanmoins, le régime représente malgré tout, quelques limites qui se dématérialisent par le fait que le législateur a censuré les personnes physiques à investir sous le TS alors que près de 265,8 milliards d'euros reposent dans des livrets d’épargne, par-dessus le marché, la loi a fixé un investissement maximal de 210.674,15 euros par investisseur et par année. A cela s’ajoute le fait que le législateur n’est pas d’avis que le total des financements issus du régime dépasse un montant de 15 millions d’euros par œuvre, alors que le dernier film « Mission impossible : Fallout » aurait couté « environ 250 millions de dollars [américains] » ...Tous des facteurs qui constituent un frein aux productions à grand succès desquelles l’Europe serait en mesure de rivaliser avec le géant américain.