Comment le tax shelter start-up s'insère dans l'écosystème du financement ?

Le projet de la loi-programme du 10 août 2015 publiée au Moniteur belge le 18 août 2015, introduit dans le nouvel article 145/26 du Code des impôts sur les revenus 1992, instaure la mesure du tax shelter pour les entreprises débutantes. Le tax shelter start-up a pour objectif d’inciter des investisseurs particuliers à acquérir des actions ou des parts dans des entreprises âgées de moins de quatre ans en échange d’un bénéfice fiscal. Celui-ci équivaut à une réduction d’impôt des personnes physiques et également de l’impôt des non résidents de 30% (pour un investissement dans une PME) et de 45% (dans une micro-entreprise). Cet investissement peut se faire soit directement dans la société soit indirectement par le biais d’une plateforme de crowdfunding, d’un véhicule de financement ou d’un fonds starter. Attention toutefois aux onze conditions à respecter pour être une société éligible. Cependant, l’investissement est plafonné à un montant de 100.000€ par exercice fiscal et par contribuable via le tax shelter et de 250.000€ par société. A plus long terme, l’objectif de cette mesure est de stimuler les investissements, en apportant une source de nouveau capital, dans les start-up belges pour lesquelles la recherche de financement n’est pas des plus aisées.