Étude de la limitation du droit à l'aide sociale des étrangers en séjour illégal au regard du droit à la dignité humaine

La volonté de lutter contre la pauvreté a conduit à la mise en place d’un régime de sécurité sociale en Belgique. Au sein de ce régime de sécurité sociale, deux régimes complémentaires, réservés aux personnes ne bénéficiant pas d’autres prestations de sécurité sociale, ont été mis en place : le droit à l’intégration sociale, d’une part, et l’aide sociale au sens strict, d’autre part. Le droit à l’intégration sociale est réservé aux belges ainsi qu’à certaines catégories d’étrangers tandis que l’aide sociale au sens strict est en principe octroyée à tous. Ce droit à l’aide sociale n’est pourtant pas octroyé à tous dans les mêmes mesures. Il a notamment progressivement été restreint à l’égard des étrangers en séjour illégal. La situation de ces étrangers qui, privés d’un droit à une aide sociale pleine et entière se retrouvent pour certains dans des situations d’extrême pauvreté, est interpellante. Ce mémoire sera consacré à cette problématique. Nous procéderons à une étude de la limitation du droit à l’aide sociale des étrangers en séjour illégal à une aide médicale urgente et mettrons en doute la conformité de cette législation avec le droit fondamental à la dignité humaine consacré tant en droit interne qu’en droit international. Dans une première partie, nous tenterons de cerner les fondements (Chapitre 1), le contenu (Chapitre 2) et les contours de la limitation du droit à l’aide sociale des étrangers en séjour illégal (Chapitre 3 et Chapitre 4). Nous verrons que si le droit à l’aide sociale d’un certain nombre d’illégaux reste limité à une aide médicale urgente (Chapitre 3), certains étrangers en séjour illégal ont été exclus de cette limitation et se sont vus reconnaître le droit à une aide sociale pleine et entière. Nous nous interrogerons sur l’essence et le contenu de ces exceptions (Chapitre 4). Nous nous interrogerons, dans une deuxième partie, sur la conformité de cette législation avec les engagements de protection des droits fondamentaux pris par le législateur belge au niveau interne et international. Nous nous intéresserons plus particulièrement à l’étude de la conformité de cette législation avec le droit fondamental à la dignité humaine. Nous partirons de la constatation que le droit de bénéficier des moyens suffisants pour mener une vie conforme à la dignité humaine est protégé par de nombreuses dispositions internes et internationales. Nous démontrerons que, malgré ces dispositions, le législateur a réduit le droit à une aide sociale des illégaux en deçà de ce qui est nécessaire à leur garantir le minimum de moyens nécessaires à vivre dans la dignité, ceci dans le but d’assurer la réalisation de ses objectifs de restriction des immigrations illégales (Chapitre 1). La Cour Constitutionnelle ayant validé la limitation du droit à l’aide sociale des étrangers en séjour illégal à l’aide médicale urgente au regard de diverses dispositions constitutionnelles et internationales protectrices du droit à la dignité humaine, nous analyserons le raisonnement suivi par celle-ci ainsi que la valeur qu’il faut attacher à son jugement (Chapitre 2). Nous terminerons par procéder nous- mêmes à une analyse de la limitation du droit à l’aide sociale des étrangers en séjour illégal à une aide médicale urgente au regard des dispositions constitutionnelles et internationales protectrices du droit à la dignité humaine. Nous étudierons de manière détaillée l’applicabilité de ces dispositions aux étrangers en séjour illégal et les effets qui peuvent être attachés à ces dispositions de manière à vérifier la conformité de la limitation du droit à l’aide sociale des étrangers en séjour illégal avec celles-ci (Chapitre 3).