La loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines. Analyse d'une nouvelle institution judiciaire et perspective de droit français

Référence bibliographique Guerry, Cécile. La loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines. Analyse d'une nouvelle institution judiciaire et perspective de droit français. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2009. Prom. : Bosly, Henri.
Permalien http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:657