Le régime des clauses abusives dans les contrats entre entreprises après la loi du 4 avril 2019. Le législateur a-t-il atteint son objectif de protection de la partie faible dans les relations entre entreprises?

Par : Belin, François [UCL] Directed by : Wéry, Patrick [UCL]

Ce mémoire a pour but de dresser un état des lieux du régime des clauses abusives dans les contrats entre entreprises après l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2019 et de répondre à la question: "L'objectif de protection de la partie faible dans les contrats entre entreprises est-il atteint?".

Type d'accès : Accès interdit
Année : 2022
Mots-clés : Clauses abusives, B2B, Loi du 4 avril 2019, Contrats entre entreprises
Langue : Français
Faculté : Faculté de droit et de criminologie
Diplôme : Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Mention d'accès : La diffusion de ce mémoire n'est pas autorisée par l'institution
Référence bibliographique Belin, François. Le régime des clauses abusives dans les contrats entre entreprises après la loi du 4 avril 2019. Le législateur a-t-il atteint son objectif de protection de la partie faible dans les relations entre entreprises?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2022. Prom. : Wéry, Patrick.
Permalien http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:38152