Les litiges de droit social impliquant la mission diplomatique

L’immunité juridictionnelle est une règle qui relève du droit procédural. Cette règle enjoint au juge étatique de s’abstenir d’exercer son pouvoir juridictionnel au civil ou au pénal dans un cas qui relève normalement de sa compétence. Alors qu’il se doit en principe de juger, le juge ne peut le faire. S’il ne peut le faire, c’est en raison de la qualité du défendeur. Ce défendeur, c’est l’Etat accréditant. Le propre de toute immunité de juridiction consiste à empêcher le juge étranger d’exercer sa juridiction. En d’autres termes, l’immunité de juridiction a pour objet de soustraire l’Etat étranger bénéficiaire à la compétence des tribunaux nationaux. En cela, elle n’est pas spécifique à la question des litiges de droit social impliquant la mission diplomatique. En revanche, ce qui est problématique et mérite attention pour notre question de recherche, c’est la nature de l’immunité de juridiction des Etats étrangers dont peut se prévaloir un Etat accréditant lorsqu’il se trouve confronté à un contentieux de droit social et fondamentalement, celle de l’étendue de cette immunité. Principalement, au sein de ce contentieux, dans quels cas, et comment l’Etat accréditant peut-il revendiquer ou non l’immunité de juridiction ?