Chidende Nabintu, Francine
[UCL]
Dopagne, Frédéric
[UCL]
Que ce soit pour prouver un lien de filiation ou pour contracter un mariage, chaque étranger vivant en Belgique doit, dans le cadre du regroupement familial produire un acte de l'état civil afin de prouver le déroulement réel d'un événement particulier. Malheureusement, ces actes notamment les actes de naissance provenant de pays en voie de développement ne sont pas considéré comme probants en Belgique. Dans le cadre du regroupement familial, l'office des étrangers propose aux demandeurs de procéder au test ADN afin de prouver le lien de filiation. Hélas, ce test ADN s'avère être incompatible avec certains principaux fondamentaux, car par ses résultats, ce test révèle de vérités longtemps caché aux personnes concernées surtout lorsque le père regroupant ignorait qu'il n'est pas le géniteur de ses enfants. Cela est dévastateur et contraire à l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la CEDH sur le droit à la vie privée et à la vie familiale. Ce test ne tient pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit d'avoir une famille.
Référence bibliographique |
Chidende Nabintu, Francine. La preuve de l'état civil par le test ADN. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2015. Prom. : Dopagne, Frédéric. |
Permalien |
http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3502 |