Contribution à la demande de Permis Unique dans le cadre du renouvellement du permis d’exploitation d’une société spécialisée dans le domaine des mousses synthétiques

La Wallonie a mis en place des politiques destinées à protéger, restaurer et conserver sa biodiversité, sa nature, ses forêts, ses eaux, ses sols et le bien-être des animaux, en vue d’assurer aux hommes et femmes qui y vivent une vie harmonieuse avec ceux-ci. Au rang de ces politiques, figurent le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et ses différents arrêtés d’exécution qui encadrent toutes les activités mise en œuvre ou projetées sur son territoire. A cet effet, ce décret prescrit en son article 10 la demande de permis d’environnement (PE) pour l’exploitation de toutes activités ou installations susceptibles de porter atteinte à l’environnement. L’entreprise, objet de notre étude est située à l’Est de la Belgique et s’étend sur une superficie de 37 ha partiellement occupées par des bâtiments industriels, un champ de panneaux photovoltaïques et d’autres installations. Elle est spécialisée dans la fabrication des mousses polyuréthanes. Conformément à l’article susmentionné, cette entreprise a entamé le renouvellement de ses permis d’exploitation. Pour ce faire, elle s’est attachée les services de la société Intraco Consulting pour son accompagnement dans cette démarche (demande). Cette dernière se déroule généralement en trois phases notamment l’inventaire, le remplissage du formulaire général et le dépôt de la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Notons que le formulaire général est l’élément central de la demande et reprend l’ensemble des activités de l’entreprise et les règlementations auxquelles celle-ci est soumise. Ainsi, il en est ressorti de l’inventaire des activités de l’entreprise, qu’elle est un établissement de classe 2 et le fonctionnaire technique (FT) a décidé de la dispenser de la réalisation de l’étude d’incidence environnemental (EIE) compte tenu de l’impact limité de ses activités sur l’environnement. A la suite de l’inventaire, nous avons au moyen de plusieurs outils mis à disposition par la Wallonie, effectué le remplissage du formulaire général (version 1.5). Au rang des outils utilisés nous avons : -la Banque de Données de l’Etat du Sol (BDES) qui nous a permis de recenser les parcelles cadastrales de l’entreprise, d’identifier leur statut par rapport à la pollution du sol et d’en extraire les certificats qui attestent de l’absence de pollution du sol (Extraits conformes) ; -la Cigale nous a permis d’obtenir les informations sur les principaux thèmes de l'environnement (eau, nature, entreprises, sol et sous-sol, etc.) en interaction avec les activités de l’entreprise ; -la Web Geographic Information System (WebPASH) nous a permis de déterminer que notre projet est situé dans une zone de type régime d’assainissement autonome ; -la Wallonie On Map (Walonmap) nous a permis de ressortir la zone tampon de 50m autour de l’entreprise et la liste des parcelles situées dans cette zone ; - la Cadastral Geographic Information System (CADGIS) nous a permis la consultation en ligne du plan cadastral numérique ; - la Sécurité Wallonie (SECURIWAL) nous a permis de déterminer le seuil Seveso de l’entreprise. En outre, du fait que les activités de l’entreprise soient assujetties à la directive européenne relative aux émissions industrielles IED (Industrial Emission Directive) sur la partie prévention et réduction intégrées de la pollution (IPPC), nous avons également rempli les formulaires s’y rattachant. Rappelons que cette directive prévoit la surveillance, le contrôle des rejets et l’application des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) par les exploitants qui sont y soumis. Par ailleurs, étant donné que certaines de ces activités soient soumises au permis d’urbanisme suivant l’article D.IV.4 alinéas 2 et 15 du Code du Développement du Territoire (CoDT), nous avons également rempli le formulaire et ses annexes afférentes. En conséquence de l’article 81 du décret du 11 mars 1999 relatif au PE qui stipule que « tout projet mixte à quelques exceptions près fait l’objet d’une demande de permis unique », nous avons introduit auprès de l’autorité compétente une demande de permis unique (PU).