Le semestre européen, entre rupture et continuité. Examen de l’ampleur des pouvoirs délégués à la Commission européenne dans le cadre du semestre européen: analyse législative, textuelle et étude de cas

La mise en place du semestre européen pendant la crise de la Zone euro est le reflet d’un paradigme politique dominant. En effet, les décideurs politiques ont rassemblé la plupart des outils de la gouvernance économique européenne au sein d’un même cadre comprenant des processus de contrôle et d’évaluation. L’objet de ce mémoire est d’analyser si le semestre européen est basé sur un nouveau paradigme politique ou si ce cadre de gouvernance peut s’envisager comme la continuité du paradigme politique antérieur. Avant la crise financière, le prisme commun au travers duquel chacun percevait son rôle dans l’économie était caractérisé par une réticence de la part des États à déléguer davantage de souveraineté au niveau des politiques budgétaires, fiscales et macroéconomiques. Pour mesurer le changement ou la continuité du paradigme se matérialisant à travers une éventuelle délégation de souveraineté de la part des États envers la Commission pendant et après la crise, ce travail va s’attacher à analyser les interactions pendant le semestre européen entre les pays et l’institution communautaire. Une distinction peut s’opérer entre les États dits « créditeurs » et les États dits « débiteurs ». Dans une année de référence déterminée (ici 2018 ), les pays créditeurs sont ceux qui sont des « prêteurs nets » et les pays débiteurs sont ceux qui sont des « emprunteurs nets » par rapport au PIB de chaque pays. Une première étude porte sur l’analyse de la législation existante depuis le traité de Maastricht jusqu’à la réforme de la gouvernance économique européenne après la crise. Les changements apportés par l’adoption du Six-Pack, du Two-Pack, du traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) sont comparés avec la situation antérieure. La deuxième analyse consiste en une étude lexicométrique qui s’attache à étudier et à comparer les différences dans la manière dont la Commission s’adresse pendant le semestre européen à la totalité des pays de l’UE, aux pays débiteurs et aux pays créditeurs. Les États choisis pour l’étude de discours sont les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal. La dernière analyse est une étude de deux cas dont l’objectif consiste à examiner la mise en œuvre effective du semestre européen en 2019, année pour laquelle les données les plus récentes sont disponibles. Trois processus à l’œuvre pour deux pays représentant les pays créditeurs (Pays-Bas) et débiteurs (Espagne) sont étudiés et comparés.