L’indemnité réparatrice : insertion d’une nouvelle compétence indemnitaire dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État

Référence bibliographique Bavay, Elodie. L’indemnité réparatrice : insertion d’une nouvelle compétence indemnitaire dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2014. Prom. : Renders, David.
Permalien http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:2035