L’indemnisation du dommage né d’un accident médical sans responsabilité : la condition d’anormalité passée à la loupe

En droit belge, la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé marque un tournant dans la réparation des préjudices liés aux prestations des professionnels de la santé. Dans les cas où le dispensateur de soins ne commet aucune faute, lorsqu’un accident médical sans responsabilité est donc rencontré, un système entièrement détaché des mécanismes de responsabilités est mis en place pour permettre à la victime d’obtenir une indemnisation à charge de la solidarité nationale par le biais d’une nouvelle institution, le Fonds des accidents médicaux. C’est spécifiquement au regard de la condition d’anormalité du dommage, exigée pour prétendre être en présence d’un accident médical sans faute, que le présent mémoire abordera cette matière. Pour être réparable et pour autant qu’il soit suffisamment grave, ce dommage subi par le patient doit être envisagé comme celui « qui n’aurait pas dû se produire compte tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient ou de son évolution objectivement prévisible ». De quelle manière interpréter judicieusement cette définition ? Pour tenter d’y répondre, nous veillerons dans une première partie à mettre en évidence les principes et le champ d’application de la loi de 2010 pour contextualiser au mieux le dommage étudié, en mettant davantage l’accent ensuite sur les conditions de l’accident médical sans responsabilité. La seconde et principale partie de cette contribution aura pour objectif d’analyser en profondeur le dommage anormal sous l’angle de ses deux critères alternatifs. Une brève analyse comparée avec le droit français et une approche du cas particulier des infections nosocomiales seront notamment proposées.