Displaying 1 result.
-
Analyse de la pratique du « Treaty shopping » par le biais de la (re)structuration d’entreprise : est-ce que la pratique du « Treaty shopping » par le biais de la structuration et restructuration des entreprises est considérée comme une pratique légale ou doit être considérée comme une pratique abusive ?(2021) Faculté de droit et de criminologie
