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Le notaire face au droit de préemption du fermier. Le salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture(2013) Faculté de droit et de criminologie
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Quelques questions juridiques posées par une succession(2013) Faculté de droit et de criminologie
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Le permis d'urbanisme en tant que préalable à la division horizontale en Région de Bruxelles-Capitale. Le dossier d'intervention ultérieure dans la pratique notariale(2013) Faculté de droit et de criminologie
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I. Les pouvoirs publics engagent-ils leur responsabilité civile en fournissant des informations urbanistiques erronées dans le cadre de la vente d'un immeuble en Région wallonne ? – II. Le notaire engage-t-il sa responsabilité civile en fournissant des informations urbanistique dans le cadre de la vente d’un immeuble en Région wallonne ?(2013) Faculté de droit et de criminologie
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SPRL-STARTER : Inspiration - Réalisation - Rétrospection(2013) Faculté de droit et de criminologie
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1. La sauvegarde des droits de l'enfant conçu et à naître en tant que futur héritier mineur – 2. L'interprétation de la notion de mutation immobilière dans les conventions de divorce par consentement mutuel d'époux mariés sous le régime matrimonial de la séparation des biens pure et simple, à la lumière de la pratique du parquet de Bruxelles, section état civil(2013) Faculté de droit et de criminologie
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Étude de cas concernant une succession testamentaire en droit international privé et une application pratique des conséquences de la nouvelle loi du 10 décembre 2012(2013) Faculté de droit et de criminologie
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