L'article 1386bis du Code civil, Analyse approfondie de la réparation des dommages causés par les déments, Un système dérogatoire au droit commun

Bibliographic reference Noël, Camille. L'article 1386bis du Code civil, Analyse approfondie de la réparation des dommages causés par les déments, Un système dérogatoire au droit commun. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2010. Prom. : Philippe, Denis.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:972