Les banques pourraient-elles être qualifiées “d'entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général" au sens de l'article 106 §2 TFUE ?
Access type | : | Accès restreint |
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Year | : | 2010 |
Language | : | Français |
Faculty | : | Faculté de droit et de criminologie |
Degree | : | Master [120] en droit |
Bibliographic reference | Dewulf, Sandrine. Les banques pourraient-elles être qualifiées “d'entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général" au sens de l'article 106 §2 TFUE ?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2010. Prom. : Fallon, Marc. |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:861 |