La vente publique sur saisie exécution immobilière : le notaire face à la survenance d'une procédure d'insolvabilité

Dans le contexte économique actuel, de plus en plus de personnes sont confrontées à des problèmes financiers. Face à l’insolvabilité du débiteur, le créancier dispose de moyens légaux lui permettant de tenter de récupérer sa créance. Tel est le cas de la saisie-exécution immobilière. Le notaire est amené à intervenir dans cette procédure dès lors qu’un juge le désigne pour sa mise en œuvre. Parallèlement, le législateur a mis en place divers mécanismes permettant au débiteur de faire face à son insolvabilité tout en protégeant les droits des créanciers. Les instruments divergent selon que le débiteur a la qualité de commerçant ou non. Ainsi, le commerçant confronté à des difficultés financières peut : - soit déposer une requête en réorganisation judiciaire pour sauver son activité - soit faire aveu de faillite lorsqu’il s’avère impossible de redresser la situation. La médiation de dettes vise quant à elle la « faillite du non-commerçant », celle du particulier qui se trouve dans une situation de surendettement auquel il ne peut faire face seul. Depuis la crise économique de 2008, le nombre de faillites ne cesse de progresser. Quant au règlement collectif de dettes, si le nombre d’admission reste stable, il reste supérieur à la situation qui prévalait avant la crise . Le notaire y est donc confronté de manière plus régulière. Dès lors, il nous a semblé intéressant de se pencher sur les conflits de procédure que le notaire peut être amené à rencontrer lorsqu’il est désigné dans le cadre d’une vente sur saisie-exécution immobilière. Que se passe-t-il lorsque la saisie-exécution immobilière se télescope à l’un de ces mécanismes ? Quelle attitude le notaire doit-il adopter ? Garde-t-il la maîtrise de la procédure initiée par un créancier et pour laquelle il a été expressément désigné par le juge ? La première partie de ce travail a pour objet de définir les contours des mécanismes précités, les conséquences de leur mise en œuvre sur les droits des créanciers et l’attitude que le notaire est tenu d’adopter lorsqu’elles surgissent. Dans une seconde partie, nous aborderons les implications d’un concours entre d’une part la faillite et le règlement collectif de dettes et, d’autre part, entre le règlement collectif de dettes et le placement sous régime de protection judiciaire du débiteur saisi.