Le droit des charges d’urbanisme est-il appelé à évoluer ? Mise en évidence d’éléments fondamentaux

Le droit administratif est une discipline très vaste et très présente à divers niveaux dans nos vies, tant sur le plan politique et économique que sur le plan culturel, social ou encore dans la vie privée. Il régit les rapports entre les individus et l’administration. Le présent mémoire se situe aux frontières du droit administratif, du droit de l’urbanisme et, dans une moindre mesure, du droit fiscal. Le 1er juin 2017, le Code du Développement Territorial (appelé CoDTbis) devrait entrer en vigueur. Fruit d’un long et pénible processus, il va générer avec lui toute une série de modifications non négligeables en matière d’urbanisme. Ce nouveau Code comporte une partie décrétale et une partie réglementaire. Par l’adoption de ce texte, le législateur wallon a saisi l’occasion de clarifier et compléter la législation urbanistique de manière à pallier à certaines lacunes. Le droit de l’urbanisme étant tellement vaste, la problématique abordée dans ce travail concernera plus particulièrement les charges d’urbanisme. La présente contribution va spécialement traiter du droit de l’urbanisme wallon (actuel et futur). Le droit applicable en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale sera évoqué principalement à titre d’illustration et de comparaison. La première partie aura pour objectif de dresser le périmètre de la notion de charge d’urbanisme. Après un bref rappel du cadre historique ainsi que du cadre juridique applicable à la matière, il conviendra de cerner le concept de charge d’urbanisme en l’opposant à celui de condition d’urbanisme, avec lequel il entretient quelques similitudes. Par la suite, une classification des différentes charges qu’il est possible d’ordonner s’imposera afin de mieux cerner toute l’étendue du concept de charge d’urbanisme. Cette première partie se terminera par quelques précisions relatives aux principes qui gouvernent et par conséquent limitent le contenu des charges d’urbanisme. Une deuxième partie sera consacrée à la nature juridique et plus spécialement fiscale que constitue ce mécanisme. Une fois que nous aurons analysé trois qualifications jugées inadéquates, nous examinerons la qualification retenue par le Conseil d’État, considérée comme plus appropriée. Une troisième et dernière partie fera le lien entre les marchés publics et le mécanisme des charges d’urbanisme. Toute la question est de savoir si les charges d’urbanisme rentrent ou non dans le champ d’application des réglementations relatives aux marchés publics. Nous analyserons donc, dans un premier temps, le champ d’application des marchés publics en droit européen et en droit belge et nous en donnerons une définition. Ensuite, nous étudierons les éléments constitutifs de ceux-ci en les appliquant aux charges d’urbanisme, et ce, au travers de l’analyse d’un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Enfin, nous terminons par une brève explication du mécanisme utilisé par la cette dernière pour arriver à la solution consacrée dans l’arrêt en question.