Le contrôle juridictionnel des actes administratifs : un conflit d'attributions

Bibliographic reference Cambier, Thomas. Le contrôle juridictionnel des actes administratifs : un conflit d'attributions. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2010. Prom. : Nihoul, Pierre.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:817