La validité des clauses de juridiction dans les contrats commerciaux internationaux dans les instruments européens

Il était question de procéder à un examen approfondi du régime applicable à la validité des clauses de juridiction dans les contrats commerciaux internationaux dans les instruments Européens. Il ressort que la rencontre de volontés permet d'assurer d'une part l'effectivité du consentement des parties aux clauses de juridiction et d'observer l'émergence de la numérisation des clauses de juridiction à l'égard desdites parties. En outre, les grandes innovations apportées par la réforme du règlement Bruxelles I bis sur le régime de la validité des clauses de juridiction concernent l'introduction dans le règlement d’une nouvelle règle générale sur la validité au fond et sur la forme qui a trait au renforcement de l’exclusivité de la compétence de la juridiction désignée par l’accord et la question de la litispendance internationale d'une part, et à la consécration de la transmission par voie électronique de la convention attributive de juridiction comme formalité écrite. D'autre part, les innovations concernent à la fois la consécration de l’autonomie et la séparabilité des clauses de juridiction, et la suppression du critère de domiciliation d’une des parties sur le territoire de l’Union. Ainsi, dans la continuité de la politique en faveur de la sécurité juridique, le législateur européen a procédé à l’amélioration du régime applicable aux clauses de juridiction, lequel régime permet une meilleure attractivité de la place judiciaire européenne et d’apporter une réponse au souci et à l’ambition d’accroitre l’efficacité des clauses de juridiction.