Le transfert transfrontalier de pertes dans l'Union européenne : analyse de la jurisprudence récente de la CJCE

Bibliographic reference Vandermeuse, Emilie. Le transfert transfrontalier de pertes dans l'Union européenne : analyse de la jurisprudence récente de la CJCE. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2009. Prom. : Wathelet, Melchior.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:766