Le Procureur du Roi près le tribunal de la jeunesse, dans l'exercice des pouvoirs relativement étendus qui lui sont conférés, doit-il respecter les garanties procédurales de la CEDH et de la CDE ?

Bibliographic reference Vanbinst, Stéphanie. Le Procureur du Roi près le tribunal de la jeunesse, dans l'exercice des pouvoirs relativement étendus qui lui sont conférés, doit-il respecter les garanties procédurales de la CEDH et de la CDE ?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2009. Prom. : Moreau, Thierry.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:762