Le pacte de préférence confronté au droit de préemption et à la promesse unilatérale ainsi que les sanctions applicables en cas de violation du pacte de préférence

Bibliographic reference van Caillie, Melissa. Le pacte de préférence confronté au droit de préemption et à la promesse unilatérale ainsi que les sanctions applicables en cas de violation du pacte de préférence. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2009. Prom. : Wéry, Patrick.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:753