La loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

Bibliographic reference Schouveller, Pamela. La loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2009. Prom. : Wéry, Patrick.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:741