Un bilan de la loi relative à la continuité des entreprises : Etude de l’impact de la loi du 31 janvier 2009 et de la loi d’ajustement du 27 mai 2013 en matière d’enquête commerciale et de réorganisation judiciaire

La continuité des entreprises est une thématique de plus en plus importante au regard de la conjoncture économique actuelle. En effet, suite à l’accentuation de la problématique de l’insolvabilité, les pouvoirs en place ont tenté de développer et améliorer l’encadrement judiciaire de l’entreprise en difficulté. C’est dans ce contexte qu’a été développée la « loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 ». Au cours de notre mémoire, nous avons présenté le contenu de cette loi. Tout d’abord, la compétence des tribunaux de commerce en matière d’enquête commerciale, c’est-à-dire la démarche des services d’enquête commerciale concernant la collecte de données des entreprises qui éprouvent des difficultés et l’enquête commerciale qui l’accompagne ont été décrites. Ensuite, nous avons exposé les différentes mesures qui tentent de permettre à ces entreprises de se réorganiser. L’étude réalisée avait pour but de décrire la loi au travers de ses objectifs, ses acteurs, ses démarches et ses trois procédures de réorganisation qui poursuivent la recherche d’un accord amiable, d’un accord collectif ou d’un transfert sous autorité de justice. Nous avons ainsi parcouru les dispositions de la loi pour comprendre comment celles-ci s’articulent concrètement afin de venir en aide aux entreprises. Nous avons ainsi pu comprendre comment, concrètement, le juge intervient dans la vie économique. Cependant, qu’en est-il de l’efficac ité de toutes ces mesures ? Pour tenter de répondre à cette question, nous avons tout d’abord résumé une étude statistiq ue et évolutive de la loi. Plus précisément, nous avons accordé une attention particulière aux variations des données entre l’avant et l’après de la loi d’ajustement. Pour ce faire, nous avons utilisé les données et observations du bureau d’étude Graydon, qui procède régulièrement à une analyse détaillée de l’évolution du paysage entrepreneurial en Belgique, ainsi que sur une étude de l’UCM. Notre étude s’est ensuite poursuivi par l’analyse des neuf interviews réalisées auprès de sept juges consulaires et deux conseillers juridiques. L’analyse des rapports Graydon et UCM ne nous permet pas d’être totalement satisfait de la tendance constatée. Les résultats obtenus ne sont pas aussi positifs qu’espérés mais montrent néanmoins une meilleure image que par le passé. Par contre, l’analyse des interviews permet de nuancer ces propos et de remarquer que la loi telle qu’elle est aujourd’hui fonctionne de manière satisfaisante selon les acteurs de celle-ci. Par ailleurs, nous avons pu constater que la loi d’ajustement n’a pas impliqué de variations significatives des paramètres. Le principal objectif de celle-ci était de limiter l’utilisation abusive de la loi et de permettre une meilleure réactivité des tribunaux face aux signaux d’alerte. L’avis des juges consulaires à ce propos est quasiment unanime. Selon eux, la loi est meilleure qu’à sa naissance et fonctionne maintenant mieux. Pour terminer, il est évident que nous n’avons pas pu couvrir l’ensemble de la loi. Malgré tout, l’essentiel a été exposé et il reste à voir comment la santé des entreprises va évoluer dans le futur.