L'informatisation de la procédure à l'épreuve du formalisme judiciaire

Bibliographic reference Remacle, Charlotte. L'informatisation de la procédure à l'épreuve du formalisme judiciaire. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2009. Prom. : van Drooghenbroeck, Jean-François.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:731