Perspectives d’avenir du regime belge de déduction pour revenus de brevets suite a la mise en œuvre du projet Base Erosion and Profit Shifting

L’OCDE a publié, le 15 octobre 2015, une dizaine de rapports dans le cadre du projet Base Erosion and Profit Shifiting (BEPS), à l’initiative du G20 et de l’OCDE. Ces rapports ont pour objectif de fournir des solutions afin de remédier aux problèmes de l’érosion de la base d’imposition ainsi que du transfert de bénéfices entrepris par les multinationales afin de payer un impôt très faible, voire nul. L’idée du projet, dans l’ensemble, est d’améliorer la cohérence, la substance et la transparence au niveau de la fiscalité internationale. L’un des rapports publiés a trait aux régimes préférentiels liés aux revenus issus de la propriété intellectuelle. Une approche y est proposée, et a pour but d’imposer une réelle substance derrière les revenus émanant de droits de propriété intellectuelle offrant des avantages fiscaux aux entreprises. Les régimes visés sont, principalement, les régimes de déduction pour revenus de brevets. La Belgique, offrant un tel régime, va donc s’en trouvée impactée. Par conséquent, des modifications importantes devraient être apportées dans la législation belge afin que son régime soit conforme à l’approche de l’OCDE. Dès lors, le but de ce mémoire est d’évaluer les adaptations qui risquent d’être effectuées ainsi que leurs impacts sur les entreprises et sur l’Etat (sachant qu’aucun projet de loi n’a encore été publié sur le sujet).