Proportionnalité de DAC 6: l'opacité des droits fondamentaux au profit de la transparence fiscale

Le cinquième amendement de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive est transposé en droit belge par la loi du 20 décembre 2019. Les dispositions que cette-dernière contient sont est appliqué niveau national depuis le 1er juillet 2020. Il n'aura fallu que 6 mois avant de voir apparaitre les premières décisions de justice, notamment celles de la Cour constitutionnelle. Sujet de tous les débats dans le monde fiscal, cette directive dérange. Manque de clarté, termes vagues et imprécis, tel est ce qu'on peut lire à son propos. Dans un monde où les pouvoirs publics ont fait de la chasse aux données fiscal leur fer de lance, les droits les plus fondamentaux sont mis à mal. Entre autre le droit à la protection de la vie privée, menacé par une considération des plus minimale du secret professionnel des avocats. Sollicitées de toute part, les arrêts des juridictions tant nationales qu'européennes affluent. La dernière en date étant celle de la CJUE le 8 décembre dernier, qui donnait réponse à une question préjudicielle soumise par la Cour constitutionnelle belge. Petites victoires pour les contribuables mais également les avocats en tant qu'intermédiaires, la lutte à la conservation des droits humains face aux dispositions de la DAC 6 est loin d'être terminée. Affaire(s) à suivre.