La réforme de l'organisation et du financement des soins de santé : vers une adaptation ou une refonte du droit de la santé ?

Le système des soins de santé fédéral actuellement en place subit à la fois des pressions externes et internes pour évoluer. Autant tous ses acteurs, qu’il s’agisse du personnel soignant, du personnel non soignant, des mutuelles et des assureurs, mais aussi du patient, comprennent que l’organisation des soins en place depuis cinq décennies a besoin d’évoluer, autant ils sont souvent en désaccord quant aux réformes à mettre en place. Sous l’impulsion des études sur le financement et l’organisation des soins de santé réalisées par le centre d’expertise fédéral KCE, les deux derniers ministres de la santé ont successivement annoncé une feuille de route qui était une sorte de phase exploratoire, et un plan d’approche de l’organisation et du financement des hôpitaux. Celui-ci fait apparaître 3 axes de réforme : le financement des prestations des soins, la qualité et la transparence financière, l'ajustement de l'offre de soins. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous examineront comment certaines réformes qui concernent le financement et l’organisation des soins dispensés à l’hôpital pourraient conduire à des modifications ou interagir avec le droit de la santé. La réforme planifiée permettra « le maintien, dans notre pays, de soins de qualité accessibles et abordables financièrement », ou débouchera sur l’industrialisation de la médecine comme l’annoncent ses détracteurs. Certaines lois cadrant les relations entre les prestataires de soins, les gestionnaires d’hôpitaux, les organismes assureurs, l’assurance-maladie, l’autorité fédérale, et les entités fédérées seront remaniées pour mettre en place un financement plus durable sans mettre en péril la qualité des soins. Par ricochet, ces réformes transformeront le droit de la santé, se dirige-t-on vers l’adaptation ou la réforme en profondeur du droit de la santé ? Cette question servira de fil conducteur : après une anamnèse et un diagnostic de l’organisation des soins, place à nos remèdes de lege ferenda : nous proposerons entre autres quelques modifications de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, susceptibles d’être envisagées comme des pistes à même de résoudre la problématique de la rétrocession des honoraires sans mettre en péril la liberté thérapeutique, tout en garantissant la transparence du coût des prestations de soins. Notre étude nous conduit à examiner dans une perspective systémique les interactions entre certains acteurs socioéconomiques dans les soins de santé. Nous en concluons que le système de financement par les rétrocessions d’honoraires est source de bien des tensions, et qu'il est grand temps de réformer le système. Il ne faut pas s’attendre à une refonte de l’organisation des soins et du droit de la santé, mais plutôt à une adaptation, à une évolution progressive de la règle du jeu et du droit de la santé : l’organisation des soins belges est le produit historique d’un équilibre à la fois fragile et complexe, qui n’obéit pas toujours à la lettre aux dogmes de la rationalité, ou de l’économie financière et financiarisée.