Le régime des clauses abusives dans les contrats entre entreprises après la loi du 4 avril 2019. Le législateur a-t-il atteint son objectif de protection de la partie faible dans les relations entre entreprises?

By : Belin, François [UCL] Directed by : Wéry, Patrick [UCL]

Ce mémoire a pour but de dresser un état des lieux du régime des clauses abusives dans les contrats entre entreprises après l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2019 et de répondre à la question: "L'objectif de protection de la partie faible dans les contrats entre entreprises est-il atteint?".

Access type : Accès interdit
Year : 2022
Keywords : Clauses abusives, B2B, Loi du 4 avril 2019, Contrats entre entreprises
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Access statement : La diffusion de ce mémoire n'est pas autorisée par l'institution
Bibliographic reference Belin, François. Le régime des clauses abusives dans les contrats entre entreprises après la loi du 4 avril 2019. Le législateur a-t-il atteint son objectif de protection de la partie faible dans les relations entre entreprises?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2022. Prom. : Wéry, Patrick.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:38152