Révision de l'article 149 de la Constitution. Réflexion autour de la modernisation de la publicité des décisions de justice

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By : Lemaire, Julien [UCL] Directed by : van Drooghenbroeck, Jean-François [UCL]

Suite à la modification de l'article 149 de la Constitution du 22 avril 2019, des questions se posent quant à la nouvelle application de la publicité des décisions de justice en Belgique. Cette étude a pour objectif d'éclaircir les nouvelles interactions qui se posent entre ce principe démocratique de publicité, la protection des données personnelles et l'informatisation de la justice.

Access type : Accès libre
Year : 2022
Keywords : Publicité, art. 149 Constitution
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Bibliographic reference Lemaire, Julien. Révision de l'article 149 de la Constitution. Réflexion autour de la modernisation de la publicité des décisions de justice. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2022. Prom. : van Drooghenbroeck, Jean-François.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:38057