La procédure de transformation transfrontalière. Focus sur les conséquences fiscales d’une telle procédure pour la société et ses actionnaires.

Le cadre juridique belge a récemment fait l’objet d’une réforme globale aboutissant à l’instauration du Code des Sociétés et des Associations (C.S.A). La mise en place de ce code se traduit par un changement de théorie en terme de lex societatis mais aussi par l’instauration d’une procédure de transformation transfrontalière. Notre droit s’adapte donc aux évolutions européennes. L’objet du présent mémoire est d’analyser les conséquences de la mise en place d’un tel mécanisme qui permet aux sociétés de se transformer. C’est principalement avec un regard porté sur le droit fiscal que les incidences pour la société mais également pour les actionnaires seront analysées dans le cadre des hypothèses d’émigration et d’immigration. Nous nous interrogerons donc sur une série de problématiques relatives à la tenue de la comptabilité, à l’évaluation du patrimoine, au transfert des pertes et de l’excédent R.D.T. ainsi que sur les droits d’enregistrement. Bien évidemment le mécanisme des « exit taxes » et le régime de neutralité s’appliquant en cas d’émigration seront également développés. Pour finir, le présent mémoire tentera de se prononcer sur la manière dont le cadre belge et européen réalisent les objectifs qu’ils se sont fixés. Il sera démontré que, malgré les récentes avancées en la matière, la vague de modernisation ne doit pas s’arrêter là si nous voulons que l’environnement au sein duquel les acteurs se développent assure le respect de la liberté d’établissement.