La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique offre-t-elle une meilleure protection contre les abus dans les relations entre entreprises ? Analyse et critiques de la loi

Au cours de leur vie, toutes les entreprises peuvent être victimes d’abus de la part de leurs partenaires commerciaux. Dès lors, le 21 mars 2019, la Chambre des représentants votait, dans une certaine précipitation, une proposition de loi modifiant le Code de droit économique. On parle aujourd’hui de la loi du 4 avril 2019 qui interdit les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. Cette loi a pour but de combler un manque juridique et de rétablir un équilibre entre les parties. Selon le législateur, les entreprises bénéficient dorénavant d’une protection supplémentaire en cas d’abus. L’objectif de ce mémoire est de percevoir si la nouvelle loi protège au mieux les entreprises. Pour ce faire, nous avons analysé le but de la loi et les différents volets de celle-ci, afin de découvrir en détail les nouveaux outils juridiques qui se trouvent à disposition des entreprises victimes. Via cette étude, nous avons également fait une comparaison avec la législation française et allemande mais aussi avec le régime des relations entre les entreprises et les consommateurs. Nous avons aussi tenté de voir l’impact que la loi peut avoir dans les contrats de concession de vente, de franchise et d’agence commerciale en considérant que le distributeur est la partie faible au contrat. Enfin, nous avons établi une critique reprenant les avantages mais aussi les inconvénients qu’engendre la nouvelle loi afin de savoir de manière précise si celle-ci répond aux attentes voulues par le législateur.