Le droit belge des sociétés est-il conforme au droit européen en ce qui concerne les procédures de réorganisation transfrontalière des sociétés?

La réponse à la question de recherche s'effectuera en trois parties. Une première partie abordera, au travers du régime mis en place par la Directive Mobilité, les procédures de réorganisation transfrontalière telles que le législateur européen les a établies. Pour ce faire, une historique de la prise en considération de la mobilité des sociétés par le droit européen sera exposée. Après cela, l'on abordera le régime juridique à proprement parlé de la Directive Mobilité. Une seconde partie analysera ensuite le régime mis en place par le législateur belge, dans le CSA, pour consacrer un régime cohérent en ce qui concerne les procédures de réorganisation transfrontalière. A l'issue de cette partie, il sera également fait une appréciation personnelle de la cohérence entre le régime prescrit par le CSA pour les différentes procédures de réorganisation transfrontalière. Enfin, la troisième partie effectuera l'évaluation permettant de répondre à la question de recherche. Après avoir posé certaines balises utiles pour réaliser l'évaluation, il sera mis en évidence douze éléments qui, à notre sens, ne sont pas conformes aux exigences du législateur européen. Pour finir, il est à remarquer que l'évaluation faite dans le présent mémoire n'apporte pas une réponse sans équivoque puisque la transposition de la Directive Mobilité en droit belge n'a pas encore, à l'heure actuelle, été faite. Les avis émis au sein de ce mémoire seront donc à comparer avec l'évaluation de la conformité pouvant être réalisée de façon postérieure à la transposition de la Directive Mobilité.