La vente du bien loué

By : Lejeune, Floriane [UCL] Directed by : Beguin, Etienne [UCL]

Quel est le sort du bail en cas de vente du bien ? Distinction selon les différents types de bail.

Access type : Accès interdit
Year : 2016
Keywords : Vente du bien loué
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master de spécialisation en notariat
Bibliographic reference Lejeune, Floriane. La vente du bien loué. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2016. Prom. : Beguin, Etienne.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3676